Acte de décès ?

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a mis en demeure i-TELE, France Inter, RMC et RTL pour avoir diffusé des données ou commentaires de sondages sur les intentions de vote le 14 mars 2010, le jour du premier tour des élections régionales (AFP, 24 mars 2010). Cela constitue une violation manifeste de la loi de 1977, modifiée en 2002, quand le législateur réduit l’interdiction de publier des informations ayant un rapport direct ou indirect avec l’élection de une semaine à la veille et au jour du scrutin (article 11). Mais la loi confie aussi expressément le contrôle de ses dispositions à la commission des sondages. Qu’une autre institution de contrôle – en l’occurrence l’autorité de contrôle des médias audiovisuels - se substitue à l’institution ad hoc de son propre chef n’est pas un phénomène habituel dans un monde où l’on est plutôt habitué à la défense jalouse des territoires. On n’a pourtant reçu aucune information sur la suppression de la commission des sondages pourtant totalement silencieuse.