#Poursuite bâillon
Action judiciaire engagée dans le but de faire taire celui, ou celle, visé par la dite action. L’expression anglophone pour désigner une telle action est SLAPP (Strategic Law Against Public Participation).
Action judiciaire engagée dans le but de faire taire celui, ou celle, visé par la dite action. L’expression anglophone pour désigner une telle action est SLAPP (Strategic Law Against Public Participation).