observatoire des sondages

Procès en appel de Patrick Buisson contre Alain Garrigou

mardi 11 septembre 2012

Le procès en appel intenté par M. Patrick Buisson à Libération et à Alain Garrigou aura lieu le 3 octobre 2012, à 13H30, au Tribunal de Grande instance de Paris. On rappelle que par le jugement du 16 février 2011, la 17e chambre du tribunal avait débouté de ses demandes le plaignant qui réclamait 100 000 euros de dommages et 60 000 euros de frais de publicité du jugement. M. Patrick Buisson a été en outre condamné aux dépens par le paiement des frais de justice et le remboursement à Alain Garrigou de ses frais d’avocat. Contestant que le propos en cause n’avait pas outrepassé les règles de la polémique publique, le conseiller du Président de la République, Nicolas Sarkozy, a interjeté appel au motif qu’il « n’est pas un personnage public » et donc que la jurisprudence en matière de polémique politique ne lui serait pas applicable. Par ailleurs, la forme rhétorique hypothético-déductive évoquée par le tribunal pour rejeter la plainte pour diffamation et injure, aurait été trop subtile pour être comprise par le « lecteur moyen » de Libération.

La procédure en appel a été lancée en mars 2011 alors que l’employeur de M. Patrick Buisson était encore à l’Elysée et préparait sa réélection. On sait quelle en fut l’issue. M. Buisson a perdu en même temps que l’ancien président l’immunité pénale que lui a accordée le Parquet par une décision qui étendait aux contractants de la présidence l’immunité du chef de l’Etat. Or, M. Patrick Buisson et la présidence de la République ont été convaincus d’infraction au code des marchés publics et de violation de la loi de juillet 1977 sur la déclaration des sondages. A notre connaissance, aucune action judiciaire n’est en cours.

Alain Garrigou

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