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Les instituts de sondages accusés de mensonge : OpinionGate (14)

lundi 30 novembre 2009

A deux reprises, Monsieur Patrick Buisson a défini le travail des instituts de sondage pour sa société Publifact comme celui de « sous-traitants techniques » (Libération, 13 novembre 2009 et Le Monde, 27 novembre 2009). C’est une manière de reconnaître que les facturations qu’il avait pratiquées étaient faramineuses. Dont acte. Il fallait les justifier par un vrai travail de conception et de fabrication des sondages et pas seulement par la fonction d’intermédiaire. Si le véritable fabricant de sondages était Patrick Buisson, cela ne laissait aux instituts que la réalisation de ce qu’on appelle dans le jargon, le « terrain » ou la collecte des données, soit par internet (OpinionWay) soit par les centres de téléphonie des autres instituts. Ceux-ci auraient donc seulement « passé » les questionnaires de Publifact.
On ne doute pas un instant que les instituts concernés - OpinionWay, BVA, TNS-Sofres, Isama, CSA, IFOP et Ipsos - aient apprécié cette définition restreinte de leur rôle. En tout cas, aucun n’a rectifié et encore moins protesté. Ils auraient pourtant dû le faire parce qu’ils sont gravement compromis. Si l’on en croit Patrick Buisson, ils ont fait de fausses déclarations. Ce sont en effet les « sous traitants techniques » qui se sont déclarés comme les auteurs des sondages dans la presse ou auprès de la commission des sondages, car on ne voit jamais le nom de Publifact apparaître pas plus comme fabricant de sondages que comme commanditaire. Non seulement, ils se mettaient en tort au regard des règles professionnelles en ce qui concerne la publication par des journaux qui n’étaient pas les commanditaires mais bénéficiaient de sondages gratuits, mais ils l’étaient plus gravement en ayant déclaré à la commission des sondages qu’ils étaient les fabricants de sondages qu’ils n’avaient pas réalisés.

L’article 2 de la loi du 19 juillet 1977 prévoit en effet que « la publication et la diffusion de tout sondage tel que défini par l’article 1er (ayant « un rapport direct ou indirect » avec l’élection) doivent être accompagnées des indications suivantes établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé (le nom de l’organisme qui a réalisé le sondage ; le nom et la qualité de l’acheteur du sondage, etc…) ». A la suite des révélations de la Cour des comptes, la commission des sondages avait réagi par un communiqué de sa présidente (23 juillet 2009) rappelant les termes de cet article 2 pour faire valoir que « ces mentions étaient « établies sous la responsabilité » de l’organisme qui les déclare auprès de la commission des sondages », autrement dit sous la responsabilité des instituts de sondage.
Pour la commission, il s’agissait de se justifier en soutenant qu’il « n’appartenait pas à celle-ci, dans le cadre de ses compétences, de vérifier si l’acheteur qui figure dans la déclaration, laquelle engage, comme les autres mentions qui sont prévues par la loi, la responsabilité de l’institut est effectivement celui qui a réglé la facture ». Dans un deuxième point, la présidente assurait que la commission avait bien exercé son contrôle sur les sondages Le Figaro et LCI ayant un caractère de sondages électoraux : « Aucun de ces sondages n’a appelé d’observation de sa part, qu’il s’agisse de la méthode retenue pour obtenir les résultats ou des modalités de leur publication ».

Nous n’aurons pas la cruauté de nous étonner d’un tel manque d’efficacité. Dans ce communiqué, la commission qui ne voit rien et n’entend rien, alors que d’autre voient et entendent, effectue un travail de blanchiment des irrégularités. Or, cette commission des sondages sait maintenant qu’elle a été trompée sur la mention du commanditaire et le serait aussi sur celle du réalisateur. Elle n’a pas réagi à la première tromperie puisque le communiqué du 23 juillet n’a été suivi d’aucune enquête ni sanction. Les faits sont passés mais ce n’est pas une raison de droit pour continuer à se dessaisir. Or, les nouvelles révélations de Patrick Buisson n’ont donné lieu à aucune réaction non plus. Selon la loi de 1977, il faut être déclaré à la commission des sondages pour publier des sondages électoraux. Publifact ne l’est pas à notre connaissance. Par contre, les sondeurs mentionnés comme « sous-traitants techniques » le sont bien. En somme, ces instituts habilités auraient servi de prête-noms. Leur responsabilité juridique est bien en jeu puisque les mentions de la fiche technique sont mensongères. Telle est l’accusation de Patrick Buisson.

Aussi la commission des sondages ne peut-elle plus arguer des limites de ses compétences ou de ses moyens pour faire valoir l’article 12 de la loi du 19 juillet 1977 qui prévoit les sanctions de l’article 90-1 du Code électoral « ceux qui auront laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l’article 1er, assorti d’indications présentant un caractère mensonger ». Pour information, cet article précise que « toute infraction aux dispositions de l’article 52.1 [1] sera punie d’une amende de 75 000 euros ».
La loi donnant la responsabilité des déclarations aux instituts, ceux-ci encourent donc des condamnations pour n’avoir pas indiqué les véritables commanditaires des sondages mais aussi pour avoir servi de prête-noms à Publifact, à en croire les justifications de Patrick Buisson. Si la commission des sondages ou quelque autorité juridique veut encore appliquer la loi en France...

Notes

[1« L’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

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